M-35.1, r. 92 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs forestiers des Laurentides et de l'Outaouais

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11. Le Syndicat refuse de délivrer le certificat si le producteur a fait défaut de remplir la formule prescrite ou s’il ne l’a pas retournée dans le délais prévu au présent règlement.
Décision 8147, a. 11.